Grandes lignes de l’accord de partage des Données entre Orange et ZUNY afin d’exclure les clients communs des campagnes de marketing direct et de leur octroyer des réductions

1. Quels sont les objectifs et les conséquences de ce partage et
traitement

L’objectif du partage de certaines de vos données personnelles (voir ci-après lesquelles) est d’identifier les clients qui ont à la fois un contrat ZUNY et un contrat Orange. Dès que cette identification a été réalisée les données partagées seront supprimées par Orange.
Les clients communs recevront moins de messages marketing d’Orange et pourront bénéficier de réductions tant qu'ils seront clients des deux sociétés.

2. Pourquoi ZUNY et Orange sont-ils des responsables
conjoints ?

ZUNY et ORANGE se considèrent comme des responsables conjoints du traitement de vos données personnelles, en ce sens qu’elles :

A. Déterminent conjointement les moyens du traitement :

Les données traitées: les données de tous les clients de ZUNY et Orange sauf ceux qui se sont opposés à l’utilisation de leur données à des fins commerciales ou au partage de leur données entre Orange et ZUNY.

Le type de données traitées :

1. Les données qui permettent de vous identifier: noms, prénoms, adresse postale, date de naissance et moyen de paiement,

2. Les données concernant les produits ZUNY,

3. Si vous êtes un client commun de ZUNY et Orange,

La durée du traitement et de conservation des données: les données sont traitées pour chaque campagne de marketing direct, soit une durée très limitée de maximum quelques heures. Une fois la comparaison des données effectuée, les données partagées seront effacées par Orange sous réserve de l’information selon laquelle vous êtes un client commun.

B. Déterminent conjointement les finalités de ce traitement :

Les données sont traitées afin de permettre à Orange de ne pas adresser de communication de marketing direct dit d’acquisition aux clients de ZUNY et à octroyer aux clients communs des réductions.

3. Contexte

Dans le cadre des données qu’elles échangent ZUNY et Orange agissent en tant que responsables conjoints du traitement de vos Données.

Conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ZUNY et Orange ont conclu un accord de responsabilité conjointe pour encadrer les traitements de vos données personnelles.

4. Qu’est-ce qu’un accord de responsabilité conjointe et que
prévoit-il ?

Un accord de responsabilité conjointe est un document obligatoire requis par l’article 26 du RGPD lorsque deux ou plusieurs responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (tels que définis au point 3 du présent document). Cet accord réglemente, de manière transparente, les responsabilités des responsables conjoints du traitement pour le respect des obligations découlant du RGPD et des lois applicables en matière de protection de la vie privée, en particulier, en ce qui concerne les obligations de transparence et l’exercice des droits des personnes concernées.

5. Quelles sont les autres obligations de ZUNY et Orange dans
le cadre de cet accord ?

ZUNY et Orange ont, en outre, convenu que:

1. elles ne feraient appel à aucun autre sous-traitant et ne transfèreraient les Données des personnes concernées à aucune autre entité, en particulier, aucune entité située en dehors de l’Union européenne et/ou une organisation internationale ;

2. elles prendraient toutes les mesures de sécurité et de confidentialité pour respecter l’intégrité des Données, prévenir toute violation et ne chercheraient pas à réidentifier les personnes concernées auxquelles se rapportent les données anonymes ;

3. dans le cas où les personnes concernées exercent leurs droits à la vie privée, la partie qui a collecté des Données sera responsable (i) de la gestion des demandes et (ii) de la réponse aux personnes concernées ;

4. étant donné que les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à la vie privée à l’encontre de chacune des parties, celles-ci coopéreront toujours au mieux de leurs efforts pour satisfaire les demandes des personnes concernées de la manière la plus rapide et la plus efficace.